Tarification pour la mise à disposition de personnel à partir de 2026
La Suva adaptera la tarification appliquée à la mise à disposition de personnel (classe de risque 70C) au 1er janvier 2026. La nouvelle tarification répondra aux exigences particulières de la mise à disposition de personnel. Elle a été développée en collaboration avec l’association professionnelle swissstaffing et les entreprises de location de services et comprend huit parties d’entreprise.
Table des matières
En bref
Le 1er janvier 2026, un nouveau système de tarification différencié entrera en vigueur pour la mise à disposition de personnel. Il comprend huit parties d’entreprise:
Il comprendra alors huit parties d’entreprise, au lieu de deux actuellement:
- Construction
- Industrie
- Horlogerie et microtechnique
- Prestations de service sans bureau (santé, restauration, commerce de détail, etc.)
- Transport et logistique
- Facility services (y c. hôtellerie)
- Bureau et administration
- Finance et informatique
Les déclarations de salaires et de sinistre seront attribuées automatiquement à la partie d’entreprise correcte en fonction de vos codes de profession individuels.
Vidéo explicative sur la tarification dans la mise à disposition de personnel
Cette vidéo vous explique pourquoi la Suva procédera à l’adaptation du modèle tarifaire dans la mise à disposition de personnel à partir du 1er janvier 2026, ce qui est appelé à changer ainsi que les avantages du nouveau système pour la mise à disposition de personnel.
Codes de profession
La Suva a défini huit nouveaux niveaux de risque et de prime différenciés (parties d’entreprise) pour la branche de la mise à disposition de personnel. Chaque partie d’entreprise dispose d’un taux de prime spécifique dans l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels. Les différents risques peuvent ainsi être considérés et comptabilisés séparément. Des codes de profession standardisés permettent d’assigner chaque mission à la partie d’entreprise indiquée. Ils garantissent l’attribution des déclarations de salaires et de sinistre à la bonne partie d’entreprise.
Aperçu des parties d’entreprise dans la mise à disposition de personnel
Chaque entreprise de location de services travaille avec une liste de codes de profession individuels associés au genre de profession ISCO correspondant. Le mappage est assuré par la Suva. La Suva a attribué chacun des 670 genres de profession ISCO à l’une des huit parties d’entreprise correspondant à un taux de prime dans l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.
Liste des codes de profession standard de la Suva
Les codes de profession déterminent la partie d’entreprise et, partant, les taux de prime. La description d’entreprise est supprimée. Le programme de comptabilité salariale peut être techniquement relié à la Suva et lui transmettre les données de mission. Dès 2026, les entreprises de location de services pourront établir et gérer leur liste des codes de profession individuels en toute autonomie.
Service en ligne «Location de services»
Le service en ligne «Services location de services» sur mySuva permet de saisir et de gérer les codes de profession individuels des entreprises en toute simplicité.
Déclaration de salaire et de sinistre
Les missions seront désormais déclarées avec le code de profession correspondant. Les codes de profession seront également utilisés pour les déclarations d’accident et les coûts décomptés sur la partie d’entreprise correspondante. Les parties d’entreprise concernées ne devront plus être saisies manuellement.
Primes et tarification
Les entreprises de location de services conservent en principe leur historique des sinistres existant. Pour les entreprises classées selon le système de bonus-malus (SBM) et la tarification empirique (TE), les primes continueront d’être influencées par leur propre historique des sinistres.
Pour la détermination des primes 2026, les historiques des sinistres sont disponibles uniquement selon l’ancienne structure tarifaire avec deux parties d’entreprise. Un historique des sinistres différencié selon la nouvelle structure tarifaire avec huit parties d’entreprise ne pourra être établi qu’avec le temps et sa pondération augmentera d’année en année. Cette disposition transitoire permet de garantir une évolution constante des primes.
Évolution des primes des parties d’entreprise G à L
Année de primes 2026
Les primes sont d’ores et déjà notifiées séparément pour les six parties d’entreprise, mais elles se fondent encore intégralement sur l’historique des sinistres non différencié de l’ancienne partie d’entreprise A.
Année de primes 2027
On peut s’attendre à une première différenciation légère des taux de prime pour les parties d’entreprise G à L.
À partir de l’année de primes 2028
L’historique des sinistres correspond en partie à l’ancienne structure tarifaire et en partie à la nouvelle structure tarifaire différenciée. L’influence de cette dernière s’accroît d’année en année, et les primes des parties d’entreprise G à L se différencient progressivement au fil du temps.
Évaluations futures
Les données détaillées disponibles à l’avenir permettront à la Suva de fournir des évaluations approfondies, notamment par code de profession, entreprise locataire de services et succursale de vente. L’entreprise de location de services pourra également se comparer à des valeurs de référence et, par là même, influer davantage sur ses risques et donc ses primes.
Une solution d’avenir
Hubert Niggli, Chef finances et informatique, membre de la direction, Suva
«Le système de primes actuel n’est pas conçu pour réagir à des changements rapides. Nous voulons améliorer cet aspect en remodelant la tarification. L’objectif est d’obtenir des primes conformes au risque correspondant à la réalité pour tous les assurés.»
Tobias Baumann, Responsable prestations salariales, enovetic AG
«La nouvelle tarification nécessite également l’adaptation des applications utilisées. Comme d’autres fournisseurs de logiciels pour la gestion du personnel, nous aussi sommes impliqués depuis le début et collaborons étroitement avec nos clients du secteur du prêt de personnel afin d’élaborer des solutions adaptées.»
Myra Fischer-Rosinger, Directrice, association faîtière de la branche swissstaffing
«Les entreprises concernées ont l’assurance que le passage à une tarification des primes conforme au risque se fera de façon prudente et progressive. En tant qu’association professionnelle, nous avons participé au développement de la nouvelle solution et sommes convaincus qu’elle bénéficiera à toute la branche.»
FAQ
Les entreprises de location de services de la classe de risques 70C sont actuellement réparties en deux parties d’entreprise avec un seul taux de prime pour chaque partie (assurance contre les accidents non professionnels et accidents professionnels):
- A Activités non administratives
- B Activités de bureau et propre administration
Cette répartition n’est toutefois pas conforme au risque, car dans le modèle de tarification actuel, différents risques, tels que «Construction» et «Transport et logistique» sont regroupés dans la même partie d’entreprise «A Activités non administratives». Différents risques sont ainsi mélangés se voyant attribuer la même prime. À cela s’ajoute que la prime ne reflète que lentement les changements intervenant dans les activités. Cela entraîne des distorsions de concurrence et des incitations négatives.
Les défis de la tarification actuelle sont les suivants:
- distorsion de concurrence due au regroupement d’activités présentant des risques très différents
- La prime n’évolue que lentement face aux changements intervenant dans ces deux activités
- Évolution défavorable des sinistres pouvant être supprimée en recourant à de nouvelles créations d'entreprises
- Manque de transparence du risque
Dès janvier 2026, le modèle comptera huit parties d’entreprise contre deux actuellement:
- Construction
- Industrie
- Horlogerie et microtechnique
- Prestation de service (sans bureau), (santé, gastronomie, commerce de détail etc.)
- Transport et logistique
- Facility services (y compris hôtellerie)
- Bureau et administration
- Finance et informatique
Ce faisant, chaque partie d’entreprise aura désormais son propre taux de prime ce qui résout les problèmes de tarification. Cela permet par ailleurs, aux entreprises de prêt de personnel de mieux évaluer la répartition de leurs risques entre les différentes branches dans lesquelles elles interviennent.
Les déclarations de salaires et de sinistres sont automatiquement attribuées à la bonne partie d’entreprise à l’aide d’un code professionnel standardisé.
Oui, une réglementation transitoire sera appliquée à compter du 1er janvier 2026 et garantira un passage fluide de l’ancien système de tarification au nouveau en évitant de trop fortes hausses des primes.
Les entreprises de location de services conservent leurs historiques des sinistres et, pour les entreprises avec un système de bonus-malus (SBM) et une tarification empirique (TE), les primes continueront d’être influencées par leur propre historique des sinistres.
Les historiques des sinistres existants des entreprises de location de services dont la tarification repose sur un système de bonus-malus (SBM) et une tarification empirique (TE), restent maintenus.
De manière générale, le nouveau système de tarification ne modifie pas la prime pour le secteur de la location de services. Au niveau des différentes parties d’entreprise en revanche, les primes vont augmenter ou baisser en raison d’une meilleure différenciation des risques.
La réglementation transitoire et le maintien des historiques des sinistres existants permettent toutefois de garantir que l’évolution des primes se fasse progressivement et de manière contenue. Pour les entreprises avec un système de bonus-malus (SBM) ou une tarification empirique (TE), la prime continuera d’être influencée par leur propre historique des sinistres.
Dans tous les cas, les entreprises bénéficient d’une meilleure transparence dans la tarification.
Le nouveau système de tarification n’a pas d’influence sur la prime générale dans le secteur de la location de services. Les entreprises de location de services bénéficieront toutefois à partir du 1er janvier 2026 d’une tarification différenciée et conforme au risque qui reflétera mieux les risques individuels des différentes parties d’entreprise.
Non, le système de primes de la Suva ne change pas globalement. Cela vaut à la fois pour le système de bonus-malus (SBM) et pour le système de tarification empirique (TE).
La mise en œuvre a été décidée à titre définitif par le Conseil de la Suva en novembre 2023. La raison en était le souhait de la branche de la location de services d’obtenir des primes conformes au risque (en particulier dans le secteur de la construction et de l’industrie), qui font actuellement partie de la même communauté de risques.
La Suva, les représentants et représentantes des entreprises de location de services et l’association professionnelle swissstaffing ont élaboré la nouvelle solution de tarification au sein d’un groupe de travail en tenant compte des besoins actuels du secteur de la location de services (prêt de personnel).
La Suva a développé une nouvelle solution de tarification au sein d’un groupe de travail en étroite collaboration avec les représentants et représentantes du secteur de la location de services et l’association professionnelle swissstaffing.
Dans un premier temps, le logiciel de comptabilité salariale utilisé devra être adapté aux nouvelles exigences. Pour cela, la Suva contactera directement les fabricants de logiciels. Vous serez également informés des futures évolutions.
Non, la nouvelle tarification s’applique à toutes les entreprises du secteur de la location de services appartenant à la classe de risque 70C.
Non, les entreprises du secteur de la location de services peuvent envoyer leurs données à la Suva sans utiliser l’interface certifiée Swissdec.
Non, car la Suva n’émet aucune prescription concernant le logiciel de comptabilité salariale à utiliser. Les entreprises de location de services peuvent choisir elles-mêmes leur logiciel de comptabilité salariale. Cela inclut également les logiciels conçus par les entreprises elles-mêmes.
À l’avenir, les déclarations de masses salariales ne se feront plus comme aujourd’hui par partie d'entreprise. À partir du 1er janvier 2026, il y aura une livraison de données par mission et par personne avec un code professionnel individuel. Ce code professionnel permettra d’attribuer chaque masse salariale à l’une des huit parties d’entreprise. Les fabricants de logiciels de comptabilité salariale refléteront les nouvelles parties d’entreprise et garantiront l’échange de données automatique.
Actuellement, la Suva est en contact étroit avec une trentaine de programmes salariaux spécifiques à la mise à disposition de personnel et de développeurs internes. En outre, il est également en contact avec des généralistes ERP pour une branche unique prestataires de mise à disposition de personnel.
Contact
N’hésitez pas à contacter votre agence Suva si vous avez des questions particulières. Nous sommes là pour vous.