7. Exécution (Dir. CFST 6508 Appel MSST)

Si une entreprise ne donne pas suite aux exigences requises et qu’elle ne peut pas prouver qu’elle atteint les objectifs de protection par d’autres moyens, l’organe d’exécution décide des mesures requises selon l’article 11c OPA. Celles-ci doivent tenir compte

– de la situation concrète dans l’entreprise,
– des mesures et dispositions déjà prises,
– de la comparaison aux solutions selon le point 5 (solutions par branche, solutions par groupes d’entreprises ou solutions types comparables),
– du modèle subsidiaire (annexe 3).