back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
back to home
DE FR IT
Dernière modification: 13.07.2023
DE FR IT

Versement de l'indemnité pour changement d'occupation octroyée dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Art. 88 OPA

L'indemnité pour changement d'occupation est versée chaque mois en avance. Chaque assureur la verse à ses assurés non sans veiller chaque année à ce qu'elle soit toujours justifiée (en savoir plus).

C'est l'assuré qui est bénéficiaire de l'indemnité pour changement d'occupation. Contrairement à ce qui se passe avec l'indemnité journalière temporaire (en savoir plus) , employeur n'a aucun droit à faire valoir.

Retourner au début