back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 13.07.2023
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Bases légales Union européenne

Numéro Lien Directives/Règlement
2016/426/CE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
2006/42/CE relative aux machines
2014/35/CE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
2014/30/CE concernant la compatibilité électromagnétique
2002/44/CE concernant de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations)
2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits
1999/92/CE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (ATEX 137)
2014/68/CE concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
2014/33/CE concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs
2014/34/CE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
90/269/CEE concernant de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs
305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
89/654/CEE de sécurité et de santé pour les lieux de travail
2009/104/CE de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail
89/656/CEE de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle
2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle
2009/105/CE relative aux récipients à pression simples
2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit)
2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
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