back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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Etablissement de directives

Art. 11b al. 1 OPA

La CFST a rempli son mandat en établissant la directive CFST n° 6508 relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (voir complément).
Complément: Directive relative à l'obligation de faire appel à ..., directive MSST
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