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pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 12.07.2023
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Compétence en matière de prise de dispositions

Art. 11c al. 1 OPA

Cet article règle la compétence en matière de prise de dispositions par les organes d’exécution (cf. aussi chiffre 7 de la directive CFST n° 6508).

Décision: art. 64 , OPA / en savoir plus

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