back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 12.07.2023
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Droit consultatif

Art. 11g al. 2 OPA

Sur leur demande, l’organe d’exécution compétent a l’obligation de conseiller les spécialistes de la sécurité au travail consultés dans les tâches qu’ils exécutent au sein des entreprises.

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