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Dernière modification: 20.10.2020
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Notion "Voies ferrées"

Art. 23 OPA

Au sens où on l'entend ici, les voies ferrées sont des voies destinées aux véhicules sur rails circulant dans l'enceinte de l'entreprise. Il peut s'agir d'installations proprement dites de chemins de fer industriels avec ou sans raccordement au réseau ferroviaire public, de chemins de fer d'usine spéciaux, de voies ferrées de chantiers ou de rails de galeries souterraines.

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