back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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DE FR IT
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Exceptions

Des dispositions d’exception existent pour les domaines suivants:

  • ménages privés
    art. 2 al. 1 lit. a OPA
  • installations et équipements de l’armée
    art. 2 al. 1 lit. b, art. 2 al. 3 lit. a OPA
  • entreprises de navigation aérienne et installations de sécurité aérienne 
    art. 2 al. 2 lit. b, art. 2 al. 3 lit. c et art. 2 al. 3 lit. d OPA
  • installations nucléaires
    art. 2 al. 2 lit. c OPA
  • installations de transport par conduites
    art. 2 al. 2 lit. d OPA
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