Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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Champ d’application de l’OPA
Champ d'application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail)
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Bases légales CH + UE
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Exceptions
Des dispositions d’exception existent pour les domaines suivants:
ménages privés
art.
2
al. 1 lit. a OPA
installations et équipements de l’armée
art.
2
al. 1 lit. b, art.
2
al. 3 lit. a OPA
entreprises de navigation aérienne et installations de sécurité aérienne
art.
2
al. 2 lit. b, art.
2
al. 3 lit. c et art.
2
al. 3 lit. d OPA
installations nucléaires
art.
2
al. 2 lit. c OPA
installations de transport par conduites
art.
2
al. 2 lit. d OPA
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