1 Bases légales (Dir. CFST 6512 Equipement de travail)

• Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
  L'art. 82 al. 1, LAA, pose l'exigence essentielle selon laquelle l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données pour prévenir les accidents et maladies professionnels.

• Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)
  Les prescriptions d'exécution relatives à l'exigence essentielle LAA susmentionnée sont fixées aux art. 3, 5, 6, 8, 24 à 30, 32a, 32b, 34 à 37, 43, 45 et 46 OPA. Des exigences de sécurité concrètes concernant les équipements de travail sont fixées en particulier aux art. 25 à 32 et 34 al. 2.

Lors de la concrétisation des prescriptions LAA et OPA susmentionnées, il a également été tenu compte des implications des lois et ordonnances suivantes:

• Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)
  L'art. 6, LTr, pose l'exigence essentielle selon laquelle l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise pour protéger la santé des travailleurs. Les exigences générales et particulières concernant les postes de travail, les appareils, etc., sont fixées aux art. 2, 23 et 24, Ordonnance 3 (hygiène).

• Loi sur la sécurité des produits (LSPro)
  A l'art. 3, alinea 2, la LSPro stipule que les produits mis sur le marche doivent être conformes auw exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 4 ou, à défaut de celles exigences, correspondre à l'état des connaissances et de la technique. Ce principe s'applique donc également aux équipements de travail. Les ordonaces correspondantes (OSPro et OMach) règlent les modalités permettant d'apporter la preuve de la conformité aux éxigences susmentionnées;

• Ordonnance sur les installations électriques à courant fort (O sur le courant fort)
  L'art. 10 de l'ordonnance fixe les exigences relatives à la protection contre le contact corporel..

• Loi fédérale sur la radioprotection (LRaP)
  La LRaP pose des exigences essentielles visant à protéger l'homme et l'environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants. Celles-ci sont concrétisées aux termes de l'ordonnance correspondante (ORaP).