Annexe 5 Textes législatifs déterminants 

Les lois, ordonnances et directives mentionnées dans cette annexe étaient à jour au moment de l’impression. L’édition valable est la plus récente au moment de l’application.

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20
En vertu de l'article 82 al. 1, de la LAA, l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

En vertu de l’article 83 al. 2, de la LAA, le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entreprises.

Ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA), RS 832.30
L’OPA formule dans ses articles les dispositions d’exécution relatives aux exigences essentielles énoncées dans la LAA, à savoir les articles 3 à 11, et plus particulièrement les articles 11a à 11g.

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), RS 822.11
En vertu de l’article 6 al. 1, de la LTr, l'employeur est tenu, pour protéger la santé des travailleurs, de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs.

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, RS 822.116
En vertu de l’art. 83, al. 2 LAA et de l’art. 40 LTr, le Conseil fédéral édicte les dispositions régissant les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, les exigences en matière de formation continue et complémentaire et la reconnaissance des cours de formation continue.

Articles séparés

• Obligation de l’employeur OPA, art. 11a
• Décision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail OPA, art. 11c
• Qualification des spécialistes de la sécurité au travail OPA, art. 11d
• Tâches des spécialistes de la sécurité au travail OPA, art. 11e
• Consultation des travailleurs OPA, art. 6a
• Compétences en matière de protection de la santé OLT 3, art. 7