back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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Notion "Protecteur et dispositif de protection", "Mesure de protection"

Art. 28 OPA

Protecteurs et dispositifs de protection
Les protecteurs et dispositifs de protection sur les équipements de travail sont utilisés afin de protéger les personnes contre les dangers qui ne peuvent pas être évités ou suffisamment limités par des moyens raisonnables (et supportables) sur le plan de la construction.

Mesures de protection
Les mesures de protection constituent une combinaison de mesures techniques, organisationnelles et comportementales qui, lorsqu'elles sont observées par les personnes concernées, minimisent les risques résiduels.

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