Tâches de l'organe d'exécution

Art. 64 OPA

Art. 49 LPGA

Si l'employeur ne donne pas suite à un avertissement (en savoir plus) ou si une intervention immédiate (en savoir plus) s'impose, l'organe d'exécution prononce une décision (en savoir plus) en conséquence. Il s'agit là d'un ordre impératif avec effet de droit de prendre des mesures d'ordre technique ou comportemental.

Cette décision doit être communiquée par écrit, être désignée comme telle, et attirer l'attention de l'employeur sur les voies de recours qui s'offrent à lui (Art. 49 LPGA).

Elle doit en outre lui laisser un délai raisonnable pour l'élimination des défauts incriminés et le sommer d'aviser, au plus tard à l'expiration de ce délai, l'organe de contrôle de l'exécution des mesures ordonnées.

Une publication spéciale (voir complément) donne plus de détails sur la manière de rendre une décision.