Protection spéciale des travailleurs ayant des charges familiales

Art. 36 LTr

Sont réputées responsabilités familiales l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Lorsqu'il fixe les heures de travail et de repos, l'employeur doit tenir compte notamment des travailleurs qui ont de telles obligations.
A l'alinéa 3 de cet article figurent les dispositions en matière de garde des enfants malades. Les travailleurs ayant des responsabilités familiales ont droit d'avoir congé durant le temps nécessaire. Ce droit est cependant limité à trois jours de travail au maximum par cas de maladie. Le travailleur doit fournir un certificat médical pour la maladie de son enfant. La rémunération de ces jours d'absence ne fait pas l'objet de la loi sur le travail, elle est réglée par le contrat de travail.