Renseignements concernant la LSPro

Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Elle règle d'une part la sécurité des produits et la mise sur le marché à des fins commerciales ou professionnelles et concourt d'autre part à la suppression des barrières techniques au commerce par un alignement des normes juridiques sur les règles du principal partenaire commercial de la Suisse qu'est l'Union européenne (UE). Avec la LSPro, la Suisse a transposé la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse. 

La LSPro n'est applicable que dans la mesure ou d'autres actes législatifs spécifiques (droit sectoriel) ne contiennent pas d'autres dispositions visant le même but. La compétence pour la mise en oeuvre d'ordonnances spéciales est partagée entre les offices fédéraux spécialisés.

Ordonnances concernant la LSPro

• Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro), RS 930.111 
• Ordonnance du DFE du 18 juin 2010 sur l‘exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits, RS 930.111.5
• Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance sur les équipements sous pression, OSEP), 
  RS 930.114
• Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples, OSRP), 
  RS 930.113
• Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs, OAsc), RS 930.112
• Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach), RS 819.14