Constatation par l'assureur

Art. 28 , 30 , 32 , 43 LPGA
Art. 54 OLAA

Pour pouvoir fixer et octroyer les prestations d'assurance, l'assureur doit faire constater les circonstances de l'accident. Si des indications pour la recherche desquelles une autorité fédérale, cantonale ou communale est compétente s'avèrent nécessaires, l'assureur peut avoir gratuitement recours à leurs services (art. 28 LPGA, art. 54 OLAA). Cela est applicable de façon judicieuse aussi aux services des organes d'exécution. Ces derniers doivent donc, le cas échéant, fournir les renseignements nécessaires concernant les enquêtes faites sur les accidents (en savoir plus).

Si l'assureur a besoin d'indications plus détaillées de la part de ces services, soit une expertise concernant certaines questions, il doit en rembourser les frais ainsi engendrés (art. 54 OLAA)