Objectif et finalité des réductions ou refus des prestations d’assurance

Art. 21 LPGA
Art. 36 , 37 , 39 , 82 LAA

Les raisons qui entraînent une réduction ou un refus des prestations d'assurance (en savoir plus) sont les suivantes

• concours de diverses causes de dommage (en savoir plus)
• accident causé par une faute (en savoir plus)
• dangers extraordinaires et entreprises téméraires (en savoir plus).

Les employeurs et les travailleurs doivent faire tout ce que l'on peut raisonnablement exiger d'eux pour éviter les accidents et les maladies professionnelles (art. 82 LAA).

Celui qui ne prend pas les mesures de protection exigibles ou n'adopte pas le comportement qu'on est en droit d'attendre de sa part doit répondre en tout ou en partie des conséquences.

Avec les sanctions stipulées dans les art. 21 al. 1 LPGA, 37 , 39 LAA, le législateur a voulu s’assurer que les payeurs de primes ne soient pas chargés outre mesure lorsque des ayants droit provoquent des dommages par leur propre faute. Il a voulu ainsi empêcher également que la solidarité des entreprises assurées soit trop fortement mise à contribution. Enfin, il a voulu tenir compte de la requête formulée, à savoir que l'ayant droit doit supporter lui-même, en tout ou partie, les conséquences financières lorsqu'il provoque par une faute grave l'atteinte à la santé ou la mort. Ces sanctions devraient aussi avoir un but éducatif et, au sens large, agir en prévenant les accidents. Elles n'ont pas un caractère répressif.