back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
back to home
DE FR IT
DE FR IT

Concours de diverses causes de dommage

Art. 36 LAA
Art. 47 OLAA

Lorsqu'une atteinte à la santé ou le décès n'est que partiellement imputable à un accident, mais partiellement aussi à un facteur étranger à celui-ci, par exemple à une maladie contractée avant, la rente d’invalidité (en savoir plus), la rente de survivant (en savoir plus) et l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (en savoir plus) sont réduites, sauf s'il est prouvé que, antérieurement, la maladie en question n'entravait pas la capacité de gain de l'assuré.

Ergänzung: Wegleitung der Suva durch die Unfallversicherung
Retourner au début