Adaptation des mesures et des dispositifs de protection lors de modifications apportées aux bâtiments, à certaines parties de bâtiments ou aux equipements de travail

Art. 3 al. 3 OPA

Les mesures et dispositifs de protection doivent être adaptés à la nouvelle situation lorsque des modifications sont apportées aux bâtiments, à certaines parties de bâtiments, aux équipements de travail (machines, appareils, outils ou installations utilisés dans le cadre du travail), aux procédés de travail ou lorsqu’on utilise de nouvelles matières. La procédure d’approbation des plans et de l’exploitation conformément aux art. 7 et 8 LTr reste réservée. Dans ces articles sont mentionnés les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’approbation des plans. L’approbation des plans est également requise lors de modifications importantes (en savoir plus).