Directives de la Commission de coordination (CFST)

Art. 52a al. 1 OPA

Elaboration des directives
Les directives de la CFST concrétisent et expliquent, en tant que règles reconnues, les dispositions figurant dans les lois et les ordonnances en matière de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail. Elles tiennent compte de la législation internationale, notamment du droit européen, et elles expliquent en règle générale les processus de travail et le fonctionnement en toute sécurité des équipements de travail. Pour les machines (lien avec le terme machine), veuillez vous référer aux normes européennes qui sont constamment étendues. L'"instruction pour l'établissement de directives et la préparation d'ordonnances dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé sur le lieu de travail" contient les exigences sur la marche à suivre en matière de publication des directives CFST (voir complément)

Art. 52a al. 2 OPA

Observation des prescriptions
Les directives de la CFST concrétisent les exigences fondamentales en matière de sécurité et de protection de la santé selon les art. 3 - 46 de l'OPA. En observant et en appliquant ces directives, l'employeur remplit ses obligations en matière de sécurité et de santé de ses collaborateurs.

Art. 52a al. 3 OPA

Observation des prescriptions d'une manière différente
L'application des directives CFST n'a pas un caractère obligatoire. Lorsque l'employeur opte pour d'autres mesures (solutions) que celles figurant dans les directives de la CFST, il doit justifier que les exigences fondamentales sont remplies selon les art. 3 - 46 OPA.