back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
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Confier aux organes fédéraux d'exécution ou à la Suva les tâches qu'un organe cantonal n'est pas en mesure de remplir

Art. 52 lettre c OPA

Une telle délégation ne peut être que temporaire. Le canton concerné doit dans les meilleurs délais se procurer le personnel ou les moyens matériels et techniques dont il a besoin pour remplir les tâches qui lui incombent de par la LAA et l'OPA.

Actuellement in n'y a pas de délégations de ce genre de tâche.

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