Mandat général à la Commission de coordination

Art. 52 OPA

Les domaines de compétence des divers organes d'exécution doivent en permanence être harmonisés les uns avec les autres. La LAA et l'OPA ont confié cette tâche à la CFST. Elle peut détailler davantage la délimitation esquissée par le conseil fédéral dans les art. 47 à 51 OPA et tient compte à cet effet des moyens matériels et des ressources en personnel dont disposent les organes d'exécution.