back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
back to home
DE FR IT
Dernière modification: 13.07.2023
DE FR IT

Compétence de la Suva pour la prévention des maladies professionnelles

Art. 50 al. 1 OPA

La Suva surveille l'application des prescriptions sur la prévention des maladies professionnelles dans toutes les entreprises, dont aussi dans les entreprises où d'autres organes d'exécution surveillent l'application des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels.

Retourner au début