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Dernière modification: 20.10.2020
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Activité des organes d'exécution fédéraux en matière de prévention des accidents professionnels

Art. 48 OPA

Dans le cadre de l'OPA, les organes d'exécution fédéraux chargés de l'application de la Loi sur le travail, assument les tâches suivantes dans le cadre de la prévention des accidents professionnels:

1. Participation dans le domaine de compétence de la Suva.
Art. 48 al. 1 OPA

Cette participation s'étend aux entreprises faisant l'objet de visites par les organes d'exécution fédéraux de la Loi sur le travail dans le cadre de la haute surveillance en matière d'application de la Loi sur le travail. Les organes d'exécution fédéraux ont pour tâche de participer dans le domaine de compétence de la Suva (art. 49 OPA) sur le plan de la prévention des accidents lorsqu'ils se trouvent dans une entreprise dans le cadre de leurs tâches relatives à l'application de la Loi sur le travail. La commission de coordination (CFST) (voir adresse) décide, d'un commun accord entre la Suva et le SECO, quant aux détails de cette participation, notamment en matière de compétences sur le plan de la publication de décisions.

2. Haute surveillance au sein du domaine de compétences des cantons
Art. 48 al. 2 OPA

Les organes d'exécution fédéraux ont pour tâche de veiller à ce que les organes d'exécution cantonaux exercent leur tâche de surveillance de manière uniforme et qu'ils coordonnent celle-ci simultanément avec l'hygiène et l'approbation des plans dans le cadre de la Loi sur le travail. Lorsqu'un organe cantonal ne respecte pas les prescriptions en vigueur, il est rappelé à l'ordre par l'Inspection fédérale du travail concernée. Au besoin, le SECO peut donner des instructions à l'organe cantonal. En cas de non-respect permanent ou réitéré des prescriptions, il faut en avertir la commission de coordination.

3. Surveillance unique dans les administrations et entreprises de la Confédération, pour autant que la Suva n'est pas chargée de cette tâche
Art. 48 al 3 OPA

Conformément à l'art. 48 al. 3 OPA, les organes fédéraux chargés de l'exécution de la loi sur le travail assurent la supervision des prescriptions dans les administrations, les entreprises et les institutions de la Confédération, dans la mesure où ces tâches n'incombent pas à la Suva.


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