Dispense de l'obligation de se soumettre à l'examen de contrôle

Art. 73 al. 2 OPA

Si, à la date de l’examen de contrôle, un travailleur exécute des tâches hors de son secteur assujetti à la prévention dans le domaine de la médecine du travail, il n’est pas nécessaire de procéder audit examen, mais la Suva (CNA) doit en être informée. S’il retravaille dans ce secteur, il doit passer l’examen dans un délai de 30 jours. S’il quitte définitivement ce secteur et n’exerce aucune activité assujettie, son départ doit lui être annoncé.