Réserves relatives au droit en matière de police dans le cadre de l'OPA
Art. 104 OPA
Sont expressément réservées les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigeantes ou plus détaillées sur le plan de la sécurité au travail que l'OPA. Cette réserve signifie que les prescriptions de police qui fixent des critères plus sévères que l'OPA restent en vigueur et qu'elles doivent être observées par les