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pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 20.10.2020
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Réserves relatives au droit en matière de police dans le cadre de l'OPA

Art. 104 OPA

Sont expressément réservées les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigeantes ou plus détaillées sur le plan de la sécurité au travail que l'OPA. Cette réserve signifie que les prescriptions de police qui fixent des critères plus sévères que l'OPA restent en vigueur et qu'elles doivent être observées par les organes d'exécution. En revanche, les prescriptions de police, qui sont moins sévères que l'OPA, sont insuffisantes.

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