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pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 20.10.2020
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Destinataires visés par les décisions relatives aux qualifications

Art. 11dbis al. 2 OPA

La décision s’adresse en priorité à l’employeur. Celui-ci est tenu de faire appel à des spécialistes remplissant les exigences selon l’Ordonnance sur les qualifications. Etant donné que, lors d’une prise de décision relative aux qualifications, on touche aux droits de la personnalité de la personne concernée, on doit également lui faire parvenir ladite décision. La personne concernée peut également faire recours contre cette décision.

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