Art. 62 OPA
L’organe d’exécution explique au partenaire compétent de l’entreprise les résultats du contrôle de système MSST et/ou les dangers qu’il a constatés au poste de travail, parle avec lui des lacunes sur le plan de la sécurité ou du poste de travail. Lorsqu’il constate des lacunes au poste de travail, l’organe d’exécution renvoie le partenaire aux objectifs de sécurité à atteindre et propose des mesures de protection déjà connues et possibles. C’est ensuite l’entreprise qui a l’obligation de choisir ou de développer, d’après les propositions qu’on lui a soumises, celles qui conviennent à ses conditions d’exploitation.
Commission fédérale de coordination