Exécution des mesures dans le cadre de la procédure d'exécution de la sécurité au travail
- Augmentation de primes - primes d'assurance - dans le cadre de la procédure d'exécution de la sécurité au travail
- Autres mesures de contrainte dans le cadre de la procédure d'exécution de la sécurité au travail
- Contrainte administrative dans la procédure d'exécution en matière de sécurité au travail