Contrainte administrative dans la procédure d'exécution en matière de sécurité au travail

Art. 68 OPA

Si l'on s'aperçoit que la contrainte administrative, c.-à-d. le recours à la force publique, s'impose, la compétence des organes d'exécution ne suffit plus. Pour les cas de ce genre, les cantons ont désigné une autorité adéquate qui a elle-même pouvoir de police ou peut en disposer. Les organes d'exécution ont le droit de faire appel à elle pour lui demander de prendre des mesures désignées concrètement de contrainte directe.

La liste des autorités annoncées par les cantons à la CFST figure dans (voir complément).

Une publication spéciale (voir complément) donne plus de détails sur la marche à suivre lors de l'application de mesures de contrainte.