Art. 59 , 60 , 61 LTr
L'employeur est passible de l'emprisonnement pour six mois au pus ou d'une amande lorsqu'il enfreint, intentionnellement ou par négligence, les prescriptions sur l'hygiène et l'approbation des plans ainsi que la protection spéciale des femmes et des jeunes gens employés, ou encore les dispositions sur la durée du travail ou du repos. De par cette menace de sanction pénale, les infractions de l'employeur ne sont pas considérées comme de simples contraventions, mais comme des délits au sens du Code pénal. Le délai de prescription est donc de cinq ans et l'employeur est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ainsi que d'une amende.
Commission fédérale de coordination