back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
back to home
DE FR IT
DE FR IT

Préserver l'efficacité des mesures et des dispositifs de protection

Art. 3 al. 2 OPA

L'employeur doit veiller en particulier à ce que l'efficacité des mesures et des dispositifs de protection ne soit pas annihilée ou entravée. Il doit également veiller à ce que les mesures et les dispositifs de protection soient toujours aussi efficaces qu'il est nécessaire pour bien exécuter le travail (voir complément).

Ergänzung: Schutzmassnahmen und Schutzeinrichtungen in ihrer Wirksamkeit erhalten
Retourner au début