back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
back to home
DE FR IT
Dernière modification: 12.07.2023
DE FR IT

Annonce ou élimination des défauts compromettant la sécurité au travail

Art. 11 al. 2 OPA

Le travailleur doit aviser son employeur s'il constate

  • qu'un travail ne peut pas être exécuté en sécurité avec les moyens mis à disposition
  • que les installations de protection ou les équipements de protection individuels (EPI) présentent des défauts ou si, pour un travail donné, ils ne peuvent pas être utilisés en l'état où ils se trouvent.

Il va de soi que le travailleur doit, dans les limites de ses compétences, veiller lui-même et immédiatement à ce que les défauts compromettant la sécurité au travail soient éliminés.

Retourner au début