Fourniture de données par la CFST

Art. 56 OPA

Selon art. 79 al. 1 LAA, le Conseil fédéral doit veiller à ce que soient établies des statistique uniformes, statistiques qui ont entre autres objectifs celui d'aider la CFST dans ses efforts visant à prévenir les accidents et les maladies professionnelles. C'est à l'art. 105 OLAA que figurent les principales dispositions d'exécution concernant l'établissement de statistiques uniformes. Le Département de l'intérieur a, de plus, édicté une ordonnance à ce sujet (voir complément).