Procédure d'autorisation d'exploiter

Art. 7 al. 3 ArG
Art. 42 , 43 , 44 , 45 , 46 ArGV4

L'employeur doit demander l'autorisation d'exploiter à l'autorité cantonale avant de commencer l'exploitation. Celle-ci donne ladite autorisation si l'on constate, sur la base de la réception officielle des plans par l'autorité compétente, que la construction et l'aménagement de l'entreprise sont conformes aux plans approuvés.