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pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 20.10.2020
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Début et fin de l’assurance / assurance par convention

Art. 3 LAA
Art. 8 OLAA

Début de l’assurance
L’assurance contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail (art. 3 al. 1 LAA).

Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l'art. 8 LACI ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI.

Fin de l’assurance
L'assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les personnes au chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à l'art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI (art. 3 al. 2 LAA).

Assurance par convention
L'assurance par convention permet de prolonger de six mois au plus l’assurance contre les accidents non professionnels (art. 3 LAA / art. 8 OLAA).

Complément: Guide Suva de l'assurance contre les accidents
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