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pour la sécurité au travail CFST
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Dernière modification: 13.07.2023
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Information des organes d'exécution de la loi sur le travail

Art. 49 al. 4 OPA

Lorsque, dans le cadre de son activité selon en savoir plus, la Suva fait des constatations sur un équipement de travail ou une autre construction dans une entreprise dont elle n'a pas la surveillance, elle informe l' organe d'exécution compétent pour ladite entreprise à l'aide d'une copie de la correspondance relative.

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