Principes de l'obligation d'annoncer dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Art. 79 OPA

Lorsqu'une entreprise ou une partie d'entreprise est soumise aux prescriptions de la prévention dans le domaine de la médecine du travail (en savoir plus), la Suva est informée du résultat des examens auprès des travailleurs.

Les travailleurs d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise non assujettie à la prévention dans le domaine de la santé au travail doivent être annoncés à la Suva lorsqu'il y a lieu de douter de leur aptitude à mener à bien les tâches qu'on leur a confiées. Cette obligation vaut pour:

• les organes d'exécution de la sécurité au travail,
• les assureurs,
• l'employeur.

Après en avoir été avisé, la Suva étudie le cas pour savoir si le travailleur concerné est apte , inapte ou apte dans certaines conditions. Elle prend ensuite la décision correspondante.