Forme et contenu de la décision pour inaptitude ou aptitude conditionnelle

Art. 78 OPA

La décision est envoyée au travailleur. L’employeur en reçoit une copie parce que, en vertu de l’art. 80 OPA, il est solidairement responsable de son exécution.

Les décisions attirent l’attention sur la possibilité, pour la personne concernée, de recevoir des conseils personnels (en savoir plus).

La décision mentionne la possibilité d’obtenir une indemnité journalière temporaire (en savoir plus , en savoir plus , en savoir plus) ou, dans certaines conditions, une indemnité pour changement d’occupation (en savoir plus , en savoir plus , en savoir plus) en cas de déclaration d’inaptitude définitive ou d’inaptitude partielle.

La décision doit être accompagnée d’une indication des voies d’opposition attirant l’attention sur le fait qu’elle peut être attaquée dans les 30 jours par une opposition écrite, motivée et adressée à l’autorité qui l’a rendue.